Ashika France

Accessoires & Pieces

4x4 - PICK UP

IMPORTATEUR EXCLUSIF FRANCE 🇫🇷

🟢 Conditions Générales de Vente

Conditions de vente

 

• Identification
Raison sociale ASHIKA FRANCE
Statut juridique et capital social SARL / 32000€
Nom responsable ANDRIEU
Prénom responsable Philippe
Siège social ZI LE MARTINET
Code postal 15300
Ville MURAT
Pays FRANCE
Bureaux / Locaux commerciaux ZI LE MARTINET 15300 MURAT
Téléphone 0471203341
Fax 0471203340
E-mail marion@ashika.fr
Site web www.asfir.eu
Horaires d’ouverture 8h-12h/14h-18h
TVA intra-communautaire FR59488287863
Siret 48828786300010
Code APE/NAF 5210B
Hébergeur du site OVH FRANCE  2 rue Kellermann – BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1 
Directeur de publication ANDRIEU Marion

 

 

Conditions générales de ventes pièces et accessoires Neufs ASHIKA France

Préambule

Les termes des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente commençant par une majuscule ont le sens qui leur est donnĂ© Ă  l’article 13 ci-après intitulĂ© « DĂ©finitions ». Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente s’appliquent Ă  tous les Produits vendus par la SociĂ©tĂ© sur le Site Internet et livrĂ©s en France mĂ©tropolitaine et en Corse. 

Le Client de la SociĂ©tĂ© reconnaĂ®t accepter sans rĂ©serve les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente dès lors qu’il coche celles-ci, au moyen d’un clic Ă©lectronique, prĂ©alablement Ă  la passation de sa Commande.
Les présentes conditions générales de vente ainsi que la Confirmation de Commande constituent le Contrat entre la Société et le Client pour la fourniture des Produits en France et Europe. Toutes autres conditions générales seront inapplicables.
Le Contrat ne pourra être modifié que si la Société accepte de le modifier par écrit ou par courrier électronique.
Les informations contenues dans les publicitĂ©s, brochures, ou tous autres documents Ă©crits fournis directement par les agents ou employĂ©s de la SociĂ©tĂ© et/ou diffusĂ©s ou communiquĂ©s sur tous supports et notamment via internet constituent une invitation Ă  entrer en pourparlers et n’ont pas de valeur contractuelle.

 

1. Information pré contractuelle

Le Client est informé du fait que tous les Produits proposés à la vente sur le Site Internet (hors rubrique pièces d’occasion spécifié sur la fiche produits) sont des produits neufs.

En cochant les présentes conditions générales de vente, le Client reconnaît :

  • ĂŞtre pleinement dĂ©cisionnaire ou disposer de l’autorisation de la personne habilitĂ©e avant de s’engager par une Commande passĂ©e auprès de la SociĂ©tĂ©;
  • avoir pris connaissance, outre des informations figurant dans les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales, des informations sur les caractĂ©ristiques essentielles des Produits qu’il commande ; ces informations sont contenues dans les fiches techniques des Produits prĂ©sentĂ©s sur le Site Internet; Ă  cet Ă©gard, la SociĂ©tĂ© prĂ©cise que les photographies des Produits mis en vente sur le Site Internet sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite aux Produits offerts ; les photographies ne sont donc reproduites sur le Site Internet qu’Ă  titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilitĂ© de la SociĂ©tĂ©.

Si le Client ne s’estime pas suffisamment compĂ©tent pour choisir le(s) Produit(s) le(s) mieux adaptĂ©(s) Ă  sa situation, il lui appartient de se faire assister par tout Conseil de son choix. En toutes hypothèses, le Client a la possibilitĂ© de contacter la SociĂ©tĂ© par courrier Ă©lectronique ou tĂ©lĂ©phone pour obtenir des renseignements complĂ©mentaires sur les Produits prĂ©sentĂ©s sur le Site Internet.

 

 

2. Commande

 

2.1 Prise de la Commande

La SociĂ©tĂ© attire l’attention du Client sur le fait que la Commande en ligne sur le Site Internet est sĂ©curisĂ©e. Elle reprĂ©sente Ă©galement le mode d’achat le plus rapide des Produits de la SociĂ©tĂ©.

La SociĂ©tĂ© attire Ă©galement l’attention du Client sur le fait que, en cas de Commande en ligne sur le Site Internet, des informations saisies de manière erronĂ©e ou incomplète (notamment l’adresse du destinataire) sont susceptibles d’entraĂ®ner des erreurs dans l’exĂ©cution de la Commande (notamment dans sa livraison) qui ne pourront en aucun cas ĂŞtre imputĂ©es Ă  la SociĂ©tĂ©.

Le Client doit vĂ©rifier avec exactitude le(s) Produit commandĂ©(s), les quantitĂ©s commandĂ©es, ainsi que le lieu d’expĂ©dition de la Commande.

 

2.2 Confirmation de la Commande

Si la Société accepte la Commande, elle notifie son acceptation en émettant une Confirmation de Commande adressée au Client à son adresse de courrier électronique.

La SociĂ©tĂ© se rĂ©serve le droit de refuser toute Commande de la part d’un Client pour un motif lĂ©gitime, conformĂ©ment Ă  l’article L.122-1 du Code de la consommation.

 

2.3 Annulation de la Commande

2.3.1 Annulation de la Commande par la Société

Une Commande pourra toujours être annulée par la Société en cas :

  • d’indisponibilitĂ© du (des) Produit(s) commandĂ©(s) et/ou d’impossibilitĂ© de fournir le(s) Service(s) pour le(s)quel(s) un ordre de Service a Ă©tĂ© passé ;
  • de dĂ©faut de règlement par le Client dans le dĂ©lai imparti, du Prix de la Commande, comme il est prĂ©cisĂ© Ă  l’article 4.1 ci-après.
  • de force majeure (notamment : retard imprĂ©visible dans les livraisons ou livraisons dĂ©fectueuses des fournisseurs).

Cas d’indisponibilitĂ© du(des) Produit(s) commandĂ©(s)

Bien que la SociĂ©tĂ© fasse tous ses efforts pour fournir les Produits mentionnĂ©s sur la Confirmation de Commande, il se peut qu’elle soit nĂ©anmoins dans l’impossibilitĂ© de fournir au Client les Produits ou Services commandĂ©s parce que, Ă  titre d’exemple, les Produits commandĂ©s ne sont plus fabriquĂ©s ou que les fluctuations importantes des stocks ne permettent pas d’en assurer la disponibilitĂ© absolue.

 

2.3.2 Annulation de la Commande par le Client

Une Commande pourra être annulée par le Client en cas :

  • de retard dans la livraison du(des) Produit(s) et/ou Service(s) commandĂ©(s) par le Client, comme indiquĂ© Ă  l’article 5.2 ci-après ;
  • d’avarie de transport ou de dĂ©faut de conformitĂ© quantitative du (des) Produit(s) livrĂ©(s) au Client, constatĂ©e dans les conditions visĂ©es Ă  l’article 5.5 ci-après ;
  • de dĂ©faut de conformitĂ© en nature du (des) Produit(s) livrĂ©(s) au Client, revendiquĂ© dans les conditions visĂ©es Ă  l’article 5.6 ci-après ;
  • d’exercice par le Client de sa facultĂ© lĂ©gale de rĂ©tractation, comme indiquĂ© Ă  l’article 6.1 ci-après ou d’erreur du Client sur le(s) Produit(s) commandĂ©(s), comme indiquĂ© Ă  l’article 6.3 ci-après.

 

2.4 ConsĂ©quences de l’annulation de la Commande

Dans les cas d’annulation de la Commande pour les motifs exposĂ©s au 2.3.1 et 2.3.2 ci-avant :

  • les versements dĂ©jĂ  effectuĂ©s par le Client et encaissĂ©s par la SociĂ©tĂ© lui seront remboursĂ©s par un remboursement de la somme versĂ©e au crĂ©dit de la carte bancaire ou par virement ou chèque bancaire, Ă  l’exclusion de toute autre indemnitĂ© ou dommages et intĂ©rĂŞts, conformĂ©ment aux dispositions de l’article L.121-20-3 du Code de la Consommation, soit dans un dĂ©lai maximum de trente (30) jours Ă  compter du jour suivant celui oĂą le Client a transmis sa Commande ;
  • des frais de retour seront dus par le Client conformĂ©ment aux dispositions de l’article 6 ci-après.
2.5 Commande dite de « dépannage »
  • Les commandes de dĂ©pannage, concernerons des produits non stockĂ©s ou en rupture de stock. Ces produits feront l’objet d’une commande spĂ©ciale au près du fournisseur(uniquement ASHIKA – Pièces mĂ©canique ASHIKA). Elles devront ĂŞtre envoyĂ©es au près de notre service de commande avant 10h30 pour une prise de commande le jour mĂŞme. Au delĂ  de 10h30 la commande sera prise en compte le lendemain. Les dĂ©lais de livraison seront de 48h/72h pour une commande avant 10h30 et de 72h Ă  plus au delĂ  de cet horaire.
    Des exceptions de commande existent pour les produits contenant du GAZ comme les amortisseurs. Ces produits ne pourront donc être commandés en express.

3. Prix

 

3.1 Prix catalogue

Le Prix de vente d’un Produit ou Service est librement dĂ©terminĂ© par la SociĂ©tĂ© ; il peut varier Ă  tout moment, Ă  la hausse comme Ă  la baisse. ?La SociĂ©tĂ© s’efforcera de rĂ©percuter dans les meilleurs dĂ©lais toutes les fluctuations de Prix des Produits ou Services mis en vente, en mettant Ă  jour aussi rĂ©gulièrement que possible les rĂ©fĂ©rences du Site Internet.

En toutes hypothèses, le Prix facturĂ© au Client sera celui en vigueur au moment de la Commande, tel qu’il apparaĂ®tra Ă  cette date sur le Site Internet.

Le Prix est stipulĂ© sur le Site Internet et exprimĂ© en Euros toutes taxes comprises pour les particuliers et hors taxes pour les professionnels (identification du professionnel au prĂ©alable) hors participation aux frais d’expĂ©dition.

Un service de dépannage (pièces non stockées commandés spécialement au près du fournisseur ASHIKA) est mis à disposition pour les professionnels. Les produits spécialement commandés auront une tarification particulière + un cout de transport spécial et ne pourront faire l’objet d’un retour.

 

3.2 Factures

Le Prix total de la Commande (T.T.C.), comprenant les frais de livraison supplĂ©mentaires visĂ©s respectivement Ă  l’article 3.1 ci-avant, sera rappelĂ© sur la Facture Ă©tablie par la SociĂ©tĂ© après sa Confirmation de Commande ; la Facture sera mise Ă  la disposition du Client sur le Site Internet, via son compte personnel.

 

4. Paiement des Produits et/ou Services

 

4.1 Modalités de paiement

Le Client peut payer les Produits selon les modalitĂ©s indiquĂ©es dans la rubrique “modes de paiement” mentionnĂ©e sur le Site, c’est-Ă -dire : par carte bancaire, virement, L.C.R, PayPal en fonction de leur statut (professionnel ou particulier). Le Client doit rĂ©gler en euros.

Si le Client paye par carte bancaire, le paiement en ligne est assuré grâce à SOGENACTIF System, organisme spécialisé dans les transactions sécurisées en ligne SOCIETE GENERALE. 

La carte bancaire est dĂ©bitĂ©e du prix total TTC de la commande dès l’autorisation obtenu auprès de la sociĂ©tĂ© Ă©mettrice de la carte bancaire du Client. ?A ce titre, le Client garantit Ă  la SociĂ©tĂ© qu’il dispose des autorisations Ă©ventuellement nĂ©cessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement de la Commande.

Si le Client paye par chèque bancaire ou virement bancaire, le(s) Produit(s) ne sera (ont) fourni(s) et le(s) Service(s) exĂ©cutĂ©(s) qu’après encaissement de son paiement.

La SociĂ©tĂ© se rĂ©serve le droit de demander une photocopie de la carte d’identitĂ© de l’acheteur ainsi qu’un justificatif de domicile pour tout paiement par carte bancaire ou chèque.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives Ă  la Commande d’un Client pourront ĂŞtre transmises Ă  tout tiers pour vĂ©rification.

Tous les paiements effectuĂ©s sur le Site sont Ă©valuĂ©s et contrĂ´lĂ©s. Dans le but d’Ă©viter tout retard dĂ» Ă  ces vĂ©rifications, la SociĂ©tĂ© conseille au Client de saisir lors de sa Commande :

  • Une adresse mail payante (type AOL, ORANGE, NOOS, etc.) ou professionnelle.
  • Le numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone fixe de chaque adresse renseignĂ©e.

Selon le cas, des informations complĂ©mentaires pourront ĂŞtre demandĂ©es, voire exigĂ©es, du Client pour valider sa Commande. ?En cas de risque d’impayĂ© sur une transaction, la SociĂ©tĂ© se rĂ©serve le droit de ne pas donner suite Ă  la Commande.

 

5. Livraison des Produits ou Services
 

5.1 Lieu de livraison

La SociĂ©tĂ© livrera les Produits en France mĂ©tropolitaine (Corse comprise), DOM TOM, et Ă  l’adresse de livraison indiquĂ©e sur la Commande. Elle livrera aussi sous conditions particulières certain pays de l’Europe.

Les informations Ă©noncĂ©es par le Client sur la Commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellĂ© des coordonnĂ©es du destinataire de la livraison, la SociĂ©tĂ© ne saurait ĂŞtre tenue pour responsable de l’impossibilitĂ© dans laquelle elle pourrait ĂŞtre de livrer le(s) Produit(s).

Aucun changement d’adresse de livraison après le paiement de la Commande ne pourra ĂŞtre pris en compte pour la livraison du Produit(s) ou Service(s) commandĂ©(s). Le Client peut nĂ©anmoins demander, Ă  ses propres risques, le changement de l’adresse de livraison auprès du Transporteur. Dans ce cas, la SociĂ©tĂ© ne saurait ĂŞtre tenue responsable des Ă©ventuelles erreurs de livraison ou perte de colis par le Transporteur.

 

5.2 Délai de livraison

Le(s) Produit(s) et/ou Service(s) est (sont) habituellement livrĂ©(s) et/ou exĂ©cutĂ©(s) dans un dĂ©lai de 3 Ă  5 jours ouvrables Ă  compter de la Commande (hors weekend et jours fĂ©riĂ©s). ?Les dates de livraison et d’expĂ©dition sont donnĂ©es Ă  titre indicatif, sans obligation contractuelle. ?Toutefois en cas de retard anormal d’expĂ©dition, un mail sera adressĂ© au Client.

 

5.3 Livraison partielle

Un Client ayant passĂ© Commande de plusieurs Produits ou Services pourra n’ĂŞtre livrĂ©, en cas d’indisponibilitĂ© d’un ou plusieurs Produits Ă  la date d’expĂ©dition de la Commande, que des Produits disponibles Ă  cette date.

Dans ce cas, la Société remboursera au Client le prix du Produit et/ou Service non livré.

 

5.4 Transfert des risques

Les risques afférents aux Produits seront transférés lors de la livraison des Produits.

 

5.5 Réception des Produits 

La livraison sera effectuée par un Transporteur et matérialisée par un document de réception papier ou électronique, intitulé Bon de livraison, signé par le Client et/ou tout autre destinataire indiqué par le Client la Commande.

En cas d’avarie de transport, de non-conformitĂ© Ă  la Commande du(des) Produit(s) et/ou Service(s) livrĂ©(s), ou d’erreur du Client dans la Commande portĂ©e Ă  la connaissance prĂ©alable de la SociĂ©tĂ© dans les conditions visĂ©es Ă  l’article 6.3 ci-après, le destinataire devra mentionner très prĂ©cisĂ©ment ses rĂ©serves, Ă  rĂ©ception, directement sur le Bon de livraison.

A cet Ă©gard, il incombe au Client de vĂ©rifier le contenu, la conformitĂ© et l’Ă©tat du (des) Produit(s) lors de la livraison.

Cette vérification est réputée avoir été effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le Bon de livraison présenté par le Transporteur.

S’il a formulĂ© des rĂ©serves, le Client devra impĂ©rativement refuser la livraison et exiger du Transporteur la reprise immĂ©diate du (des) Produit(s), en ayant prĂ©alablement vĂ©rifiĂ© le respect des conditions du retour du (des) Produit(s) visĂ©es Ă  l’article 6.4 c).

A défaut de réserves sur le Bon de Livraison, aucune réclamation du Client ne sera admise par la Société pour défaut de conformité quantitative ou défectuosité apparente des Produit(s) livré(s).

Seule sera possible une rĂ©clamation ultĂ©rieure pour dĂ©faut de conformitĂ© en nature des Produit(s) livrĂ©(s), effectuĂ©e dans les conditions de l’article 5.6 ci-après, ou au titre de la garantie lĂ©gale des vices cachĂ©s rappelĂ©e Ă  l’article 8 ci-après.

Le refus du ou des Produit(s) commandé(s) à la livraison par un Client pourra être considéré comme abusif si le Client ne peut justifier la réalité des anomalies invoquées sur le bon de livraison. En cas de refus du ou des Produit(s) commandé(s) qui serait abusif, la Société pourra réclamer une indemnité forfaitaire de 29 euros TTC par Produit unitaire livré en France.

Si des anomalies sont effectivement constatĂ©es par la SociĂ©tĂ©, la Commande du Client sera annulĂ©e, et emportera les consĂ©quences visĂ©es Ă  l’article 2.4 ci-avant, Ă©tant prĂ©cisĂ© qu’aucun frais de retour ne sera dĂ» par le Client eu Ă©gard Ă  la reprise immĂ©diate du (des) Produit(s) par le Transporteur.

Le Client devra passer une nouvelle Commande s’il souhaite une nouvelle livraison.

 

5.6 Réclamation

Si les Produits livrĂ©s ne sont pas conformes en nature Ă  la Commande (rĂ©fĂ©rence erronĂ©e), le Client n’ayant pas formulĂ© de rĂ©serves sur le Bon de Livraison doit, sous peine de nullitĂ©, formuler sa rĂ©clamation Ă  la SociĂ©tĂ© par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception au plus tard trois Jours Ouvrables après la date de livraison, en prĂ©cisant  :

  • le numĂ©ro de Commande;
  • la (les) rĂ©fĂ©rence(s) et quantitĂ© du(des) Produit(s) commandĂ©(s);
  • la (les) rĂ©fĂ©rence(s) du(des) Produit(s) reçu(s)
  • le motif exact de la rĂ©clamation,

Si le dĂ©faut de conformitĂ© en nature est effectivement constatĂ© par la SociĂ©tĂ©, la Commande du Client sera annulĂ©e, et emportera les consĂ©quences visĂ©es Ă  l’article 2.4 ci-avant et 6.2 ci-après.

Le Client devra passer une nouvelle Commande s’il souhaite ĂŞtre Ă  nouveau livrĂ©.

 

 6. Droit du client de retourner les Produits

6.1 Droit lĂ©gal de rĂ©tractation

– Le client dispose d’un dĂ©lai de 14 jours Ă  compter de la rĂ©ception de sa commande pour exercer son droit de rĂ©tractation, sans avoir Ă  motiver sa dĂ©cision, ni Ă  supporter d’autres coĂ»ts, Ă  l’exception des frais de retour.

– Le dĂ©lai de rĂ©tractation expire quatorze jours après le jour oĂą le client, ou un tiers autre que le transporteur et dĂ©signĂ© par le client, prend physiquement possession du dernier bien

– Pour exercer son droit de rĂ©tractation, le client doit notifier sa dĂ©cision de rĂ©tractation du contrat au moyen d’une dĂ©claration dĂ©nuĂ©e d’ambiguĂŻtĂ©, par voie postale Ă  l’adresse ASHIKA FRANCE – ZI LE MARTINET – 15300 MURAT, ou par e-mail Ă  contact@ashika.fr 
Pour que le dĂ©lai de rĂ©tractation soit respectĂ©, il suffit que le client transmette sa communication relative Ă  l’exercice du droit de rĂ©tractation avant l’expiration du dĂ©lai de rĂ©tractation.

– Le client renvoie ou restitue les marchandises Ă  ASHIKA FRANCE – ZI LE MARTINET – 15300 MURAT dans leur emballage d’origine, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa dĂ©cision de se rĂ©tracter.

– Le client supporte les coĂ»ts directs de renvoi des marchandises. 

– La responsabilitĂ© du client ne peut ĂŞtre engagĂ©e qu’en cas de dĂ©prĂ©ciation des biens rĂ©sultant de manipulations autres que celles nĂ©cessaires pour Ă©tablir la nature, les caractĂ©ristiques et le bon fonctionnement de ces marchandises.

– Lorsque le droit de rĂ©tractation est exercĂ©, ASHIKA FRANCE est tenu de rembourser le client de la totalitĂ© des sommes versĂ©es, y compris les frais de livraison au tarif Ă©conomique en vigueur, sans retard injustifiĂ© et au plus tard dans les quatorze jours Ă  compter de la date Ă  laquelle il est informĂ© de la dĂ©cision du client de se rĂ©tracter. 

– ASHIKA FRANCE  peut diffĂ©rer le remboursement jusqu’Ă  rĂ©cupĂ©ration des marchandises ou jusqu’Ă  ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expĂ©dition de ces marchandises, la date retenue Ă©tant celle du premier de ces faits. 

– Au-delĂ , les sommes dues sont de plein droit majorĂ©es du taux d’intĂ©rĂŞt lĂ©gal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l’expiration des dĂ©lais fixĂ©s aux deux premiers alinĂ©as, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplĂ©mentaires par nouveau mois de retard jusqu’au prix du produit, puis du taux d’intĂ©rĂŞt lĂ©gal. 

– ASHIKA FRANCE effectue ce remboursement en utilisant le mĂŞme moyen de paiement que celui utilisĂ© par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure oĂą le remboursement n’occasionne pas de frais pour le client. 

– ASHIKA FRANCE n’est pas tenu de rembourser les frais supplĂ©mentaires si le client a expressĂ©ment choisi un mode de livraison plus coĂ»teux que le mode de livraison standard proposĂ© par le commerçant.

6.2 Retour des Produits imputable Ă  une livraison non conforme en nature des Produits

En cas de non-conformitĂ© en nature de la livraison du (des) Produit(s) et/ou Service(s) commandĂ©(s), le Client, ayant adressĂ© sa rĂ©clamation Ă  la SociĂ©tĂ© dans les conditions visĂ©es Ă  l’article 5.6 ci-avant, pourra le(s) retourner Ă  la SociĂ©tĂ© s’il en a obtenu l’autorisation dans les conditions prĂ©vues audit article 5.6.

Si le Client est effectivement bien fondé dans sa réclamation, aucun frais de retour du (des) Produit(s) commandé(s), livré(s) puis retourné(s) ne sera applicable. Le remboursement des frais de retour (transport) se fera que sur justificatif fourni par le client.

6.3 Retour des Produits en cas d’erreur de Commande du Client

En cas d’erreur lors de sa Commande (rĂ©fĂ©rence, affectation, marque, quantitĂ©, adresses), le Client devra contacter la SociĂ©tĂ© par courrier Ă©lectronique, au plus tard dans l’heure suivant la rĂ©ception par ses soins de la Confirmation de Commande, pour demander l’annulation immĂ©diate de sa Commande. L’annulation de la Commande emportera, le cas Ă©chĂ©ant, les consĂ©quences prĂ©vues Ă  l’article 2.4 ci-avant, Ă©tant prĂ©cisĂ© que :

(1). Dans l’hypothèse oĂą l’expĂ©dition de(s) Produit(s) commandĂ©(s) auraient dĂ©jĂ  Ă©tĂ© prĂ©parĂ©e ou le(s) Service(s) exĂ©cutĂ©(s) au moment de la rĂ©ception par la SociĂ©tĂ© de la demande d’annulation du Client, ce dernier n’aura d’autre recours que de refuser la livraison du(des) Produit(s) ou Service(s) commandĂ©s, en demandant au Transporteur le retour immĂ©diat de la Commande et en apposant sur le Bon de livraison, sans le signer, la mention « RefusĂ© ».

(2). En toutes hypothèses, le remboursement du prix du (des) Produit(s) commandĂ©(s), livrĂ©(s) puis retournĂ©(s) ne s’effectuera que sous rĂ©serve que le (les) Produit(s) retournĂ©(s) ai(en)t Ă©tĂ© inspectĂ©(s) et jugĂ©(s) complet(s) et en bon Ă©tat par la SociĂ©tĂ© (non utilisĂ© et exempt de trace de montage).

Par produit s’entend aussi bien le produit en lui mĂŞme que son emballage. L ’emballage ne doit en aucun cas ĂŞtre dĂ©chirĂ© , salis ou comportant des inscriptions ?Si l’article est renvoyĂ© incomplet ou endommagĂ©, ASHIKA FRANCE se rĂ©serve le droit de refuser le remboursement ou d’appliquer une dĂ©cote pouvant aller jusqu’Ă  70% du prix de vente du produit. ?Le non remboursement ou l’application de la dĂ©cote seront expliquĂ©s par mail au client.

Le Client devra passer une nouvelle Commande s’il souhaite ĂŞtre Ă  nouveau livrĂ©.

6.4 Conditions de retour des Produits

Pour que la Société accepte le(s) Produit(s) retourné(s), le Client devra suivre le processus suivant :

a) Nous contacter par mail ou via l’espace « mon compte » du site internet, pour convenir des modalitĂ©s du retour du (des) Produit(s) s’ils n’ont pas dĂ©jĂ  Ă©tĂ© repris directement par le Transporteur Ă  la suite des rĂ©serves formulĂ©es par le Client sur le Bon de livraison dans les conditions visĂ©es Ă  l’article 5.5. ?La SociĂ©tĂ© donnera alors un numĂ©ro d’autorisation de retour (NAR) pour un retour Ă  l’adresse suivante: 

Ashika France – Zi le Martinet 15 300 Murat
 

b) Avant de retourner un Produit Ă  la SociĂ©tĂ©, le Client devra s’assurer que :

(1). il a bien un NAR. ?(2). il a bien inclus, le cas Ă©chĂ©ant, tous les accessoires, les garanties attachĂ©es au Produit et tout autre matĂ©riel livrĂ© avec le Produit. ?(3). il retourne le Produit dans son emballage d’origine complet. ?(4). il a bien indiquĂ© sur dans enveloppe (collĂ© sur l’emballage), le numĂ©ro de NAR et l’adresse de retour. ?(5). il a fermĂ© soigneusement l’emballage. 

La pièce retournĂ©e doit ĂŞtre dans l’Ă©tat dans lequel elle a Ă©tĂ© livrĂ©e. En cas de dommage (mĂŞme partiel) Ă  l’emballage initial, un abattement de 25% serait automatiquement appliquĂ© sur votre avoir et votre remboursement. Il est indispensable de prĂ©voir un sur-emballage de la pièce lors de son retour, l’emballage primaire de la pièce n’Ă©tant qu’une protection de la pièce elle-mĂŞme.

Sauf accord contraire, le coĂ»t et les risques de retour d’une pièce sont Ă  la charge de l’acheteur.

c) Le respect de ce processus permettra d’assurer que le ou les Produit(s) arrivent Ă  la bonne destination et en bon Ă©tat dans les meilleurs dĂ©lais. Si le Client ne respectait pas ce processus, il est possible que le(s) Produit(s) retournĂ©(s) ne soit pas acceptĂ©(s) Ă  l’arrivage. 

d) La SociĂ©tĂ© se rĂ©serve le droit de rejeter tout Produit qui n’est pas retournĂ© conformĂ©ment aux conditions dĂ©crites ci-avant aux a), b) et c) du prĂ©sent article 6.3.

Les consignes doivent impĂ©rativement revenir dans leur boite d’origine respective.

Attention :

  • Vous devez renvoyer votre consigne dans les 30 jours après rĂ©ception de votre commande. PassĂ© ce dĂ©lai, votre consigne ne pourra faire l’objet d’un remboursement.
  • Vous avez la possibilitĂ© de retourner dans un dĂ©lai de 15 jours après rĂ©ception de votre commande une ou plusieurs pièces, voir l’intĂ©gralitĂ© de votre commande en vue d’un remboursement.

6.5 Retour des commandes de dĂ©pannage

Aucun retour ne sera fait sur les commandes dites de dĂ©pannages. Si le clients de la sociĂ©tĂ© ASHIKA Ă  fait une erreur de commande (erreur de rĂ©fĂ©rence pour un modèle donnĂ© de vĂ©hicule et autres). Le seul retour de commande de dĂ©pannage qui sera acceptĂ©, sera dans le cas ou ASHIKA France n’aura pas fournis les pièces commandĂ©es dans la commande prĂ©alable du client (erreur d’envoie de rĂ©fĂ©rences). 

6.6 Livraison de produit « dĂ©pannage »

Les commandes de produits dite « dépannage » (définition 2.5) seront réservées aux professionnels. Ils devront passer leur commande avant 10H30 pour une livraison 48/72h, toute commande passée au delà de cette heure sera prise en compte le lendemain. Les livraisons de commande « dépannages » se feront par transporteur et feront l’objet d’un tarif spécial majoré. Des exceptions de transport existent concernant les produits contenant du GAZ (amortisseurs) et ne pourront être expédiés en service de dépannage.

7. Garantie

Les produits vendus par la SociĂ©tĂ© ne peuvent ĂŞtre montĂ©s que sur les vĂ©hicules ou les systèmes recommandĂ©s par le constructeur ou l’Ă©quipementier par une personne compĂ©tente et sous sa seule responsabilitĂ©. La SociĂ©tĂ© ne saurait en aucun cas ĂŞtre tenue pour responsable des consĂ©quences d’un mauvais montage ou de l’utilisation d’un produit inadaptĂ© sur un vĂ©hicule.

7.1 Garantie Fabricant

Certains Produits bĂ©nĂ©ficient de la garantie du fabricant qui est en gĂ©nĂ©ral d’un an. En cas de dĂ©fectuositĂ© d’un Produit pendant la pĂ©riode de garantie, les rĂ©parations sont assurĂ©es par le fabricant concernĂ©, les conditions de garantie varient en fonction du fabricants et devront ĂŞtre justifiĂ© par l’envoie du produits dĂ©fectueux. Les frais d’envois du Produit au fabricant sont Ă  la charge du Client. Aucune prise en charge de garantie ne sera prise en compte avant examinassions de la demande de garantie et accord du fabricant si acceptation (demande garantie dĂ»ment remplie par le demandeur, fournis par Ashika). 

7.2 Garantie des vices cachĂ©s

En application des articles 1641 et suivants du code civil, le Client bĂ©nĂ©ficie Ă©galement de la garantie lĂ©gale des vices cachĂ©s. Seuls les Produits justifiant d’un vice cachĂ© avĂ©rĂ© pourront faire l’objet d’un retour Ă  la SociĂ©tĂ© sous ce motif.

Le Client qui dĂ©clare que le Produit livrĂ© par la SociĂ©tĂ© souffre d’un vice cachĂ© doit en apporter la preuve.

Ainsi, une expertise du Produit doit ĂŞtre demandĂ©e par le Client auprès d’un expert mandatĂ© afin que celui-ci certifie le vice cachĂ©. Si l’expertise confirme qu’il y a bien un vice cachĂ©, le document faisant foi doit ĂŞtre transmis au Service Clients de Ă  la SociĂ©tĂ© dans les meilleurs dĂ©lais. ?A rĂ©ception du document, un numĂ©ro d’accord d’autorisation de retour ainsi que la procĂ©dure Ă  suivre pour retourner le Produit seront communiquĂ©s par le Service Clients de la SociĂ©tĂ©. Les frais de retour du Produit sont Ă  la charge de la SociĂ©tĂ©. L’acceptation par la SociĂ©tĂ© du retour du Produit se fera après constatation du vice cachĂ© par les services de la SociĂ©tĂ©. Une fois le retour acceptĂ© par les services de la SociĂ©tĂ©, le Produit sera remboursĂ© Ă  son Prix d’achat.

7.3 Exclusions des Garanties

Les garanties ne couvrent pas :

  • le remplacement des consommables (ampoules, balais, batteries, disques, filtres, fusibles, mâchoires, plaquettes…)
  • l’utilisation anormale ou non conforme des produits.
  • les dĂ©fauts et leurs consĂ©quences liĂ©s Ă  l’utilisation non conforme Ă  l’usage auquel le produit est destinĂ© (compĂ©tition…),
  • les dĂ©fauts et leurs consĂ©quences liĂ©s Ă  toute cause extĂ©rieure
  • le paiement de la main d’œuvre de montage / dĂ©montage d’un professionnel pour un particulier. 

8. Responsabilité

8.1 Si le Client est un Consommateur non professionnel, rien dans les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales ne saurait limiter ou exclure la responsabilitĂ© de la SociĂ©tĂ© pour un manquement Ă  l’une quelconque des obligations Ă  sa charge en vertu d’une disposition lĂ©gale d’ordre public.

8.2 Si le Client est un Consommateur professionnel : (1) 

Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales dĂ©crivent l’ensemble des obligations et responsabilitĂ©s de la SociĂ©tĂ© concernant la fourniture des Produits et la rĂ©alisation des Services ; 

(2) Les seules obligations et garanties qui incombent Ă  la SociĂ©tĂ© sont celles expressĂ©ment Ă©noncĂ©es dans les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales, Ă  l’exclusion de toutes autres garanties et/ou obligations ; 

(3) Toute garantie et/ou obligation concernant les Produits ou Services qui pourrait ĂŞtre Ă  la charge de la SociĂ©tĂ© en vertu d’une disposition lĂ©gale (ceci incluant notamment toute obligation implicite concernant la qualitĂ©, l’adĂ©quation Ă  un usage particulier, le soin et les aptitudes raisonnables Ă  mettre en Ĺ“uvre) est par la prĂ©sente expressĂ©ment exclue. En particulier, la SociĂ©tĂ© ne sera pas responsable si les Produits ne correspondent pas aux besoins du Client.

8.3 La SociĂ©tĂ© ne sera pas responsable en cas de perte de revenus, perte de profits, perte de contrats, perte de donnĂ©es ainsi que pour tout autre dommage indirect ou consĂ©cutif, mĂŞme s’il est causĂ© par sa faute (incluant la nĂ©gligence).

La responsabilité totale de la Société est plafonnée, quel que soit son fondement, au montant payé par le Client pour le(s) Produit(s) et/ou Service(s) en cause.

8.4 La sociĂ©tĂ© ASHIKA France attire l’attention de son aimable clientèle sur le fait que les pièces destinĂ©es Ă  l’adaptation des vĂ©hicules, en vue de compĂ©tition, ou utilisation tout terrain avancĂ©e, utilisation routière peuvent prĂ©senter des caractĂ©ristiques telles qu’elles rendent leur circulation interdite sur des chaussĂ©es ouvertes Ă  la circulation publique dans la mesure oĂą elles modifient les caractĂ©ristiques des vĂ©hicules telles dĂ©crites dans le procès verbal de rĂ©ception dĂ©livrĂ© par le service des mines : bruit, pollution, vitesse maximum, dimension des pneumatiques, accessoire dĂ©passant du gabarit du vĂ©hicule etc… D’autre part, toutes ces pièces ne font l’objet d’aucune garantie contractuelle particulière et sont susceptibles d’annuler la garantie constructeur d’origine. La sociĂ©tĂ© Ashika se dĂ©charge de toute responsabilitĂ© en cas de control routier, ou poursuite judiciaire.

9. Force majeure

Seront notamment considĂ©rĂ©s comme cas de force majeure, les cas suivants : guerres, lock out, Ă©meutes, grèves, coups d’Ă©tat, catastrophes naturelles, et plus gĂ©nĂ©ralement ceux reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français conformĂ©ment Ă  ses caractères imprĂ©visible, irrĂ©sistible et extĂ©rieur. La SociĂ©tĂ© ne sera pas tenue responsable de la non exĂ©cution de l’une quelconque de ses obligations contractuelles dans la mesure oĂą cette absence d’exĂ©cution est due Ă  un cas de force majeure et que cet Ă©vĂ©nement ne pouvait ĂŞtre raisonnablement prĂ©visible, ni Ă©vitĂ© ou surmontĂ©.

10. Droit applicable – Attribution de compĂ©tence

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
Toute contestation relative Ă  l’interprĂ©tation ou Ă  l’exĂ©cution des prĂ©sentes et de leur suite relèveront :

  • en cas de litige avec un Client n’ayant pas la qualitĂ© de commerçant, de la compĂ©tence des tribunaux de droit commun.
  • en cas de litige avec un Client ayant la qualitĂ© de commerçant, de la compĂ©tence exclusive du Tribunal de Commerce d’Aurillac (15000). 

11. Dispositions générales

11.1 L’ensemble des stipulations des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales constitue l’intĂ©gralitĂ© de l’accord entre la SociĂ©tĂ© et le Client (ci-après le « Contrat ») eu Ă©gard Ă  son objet, et remplace et annule toutes dĂ©clarations, nĂ©gociations, engagements, communications orales ou Ă©crites, acceptations, ententes et accords prĂ©alables entre les Parties, relatifs aux dispositions auxquelles ce contrat s’applique ou qu’il prĂ©voit.

11.2 Le fait pour l’une ou l’autre des Parties, en une ou plusieurs occasions de ne pas se prĂ©valoir d’une ou plusieurs dispositions du Contrat, ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie, Ă  s’en prĂ©valoir ultĂ©rieurement.

11.3 Si l’une des dispositions du Contrat s’avĂ©rait contraire Ă  une loi ou une rĂ©glementation applicable, cette disposition serait rĂ©putĂ©e Ă©cartĂ©e, sans que cela affecte la validitĂ© des autres dispositions du Contrat.

11.4 Toute modification du Contrat fera l’objet d’un avenant Ă©crit conclu d’un commun accord entre les Parties. 

12. Protection des données

En passant sa Commande, le Client donne son accord sur le fait que la SociĂ©tĂ© peut stocker, traiter et utiliser les donnĂ©es collectĂ©es Ă  partir de sa Commande pour traiter sa Commande. Certaines de ces informations pourront ĂŞtre transfĂ©rĂ©es aux sociĂ©tĂ©s qui interviennent pour la livraison des Produits. De plus, lorsque le Client fait appel Ă  un financement pour payer les Produits commandĂ©s, certaines des informations qu’il fournira seront transfĂ©rĂ©es aux sociĂ©tĂ©s assurant ce financement.

Le Client donne son accord sur le fait qu’il autorise la SociĂ©tĂ© Ă  lui envoyer des sollicitations commerciales par courrier Ă©lectronique concernant ses Produits ou Services.

Protection de votre adresse email :Ashika France ne partage ni ne vend votre adresse e-mail Ă  des tiers. Elle n’est utilisĂ©e que pour recevoir la newsletter Ashika France, nos e-mails transactionnels et la newsletter de partenaires si vous nous avez donnĂ© l’autorisation. Tous les mails envoyĂ©s par Ashika France comportent un lien de dĂ©sabonnement en bas de la page et vous pouvez faire une demande de dĂ©sinscription Ă  la newsletter en Ă©crivant Ă  l’adresse contact@ashika.fr. Vous pouvez Ă©galement Ă©crire Ă  Ashika France, ZI le Martinet,  15 300 Murat ou nous tĂ©lĂ©phoner au 04 71 20 33 41 du lundi au vendredi de 8h Ă  18h pour faire valoir vos droits.

13 . Autorisation de revente

L’acheteur est autorisĂ©, dans le cadre de l’exploitation normale de son Ă©tablissement, Ă  revendre les marchandises objet du prĂ©sent contrat. Toutefois, il s’oblige, en cas de revente, Ă  rĂ©gler immĂ©diatement le solde du prix restant dĂ» au vendeur ( ou Ă  informer les sous-acquĂ©reurs que lesdites marchandises sont grevĂ©es d’une clause de rĂ©serve de propriĂ©tĂ© et Ă  avertir le vendeur de cette cession afin qu’il puisse prĂ©server ses droits, et le cas Ă©chĂ©ant, exercer une revendication sur le prix de revente Ă  l’Ă©gard du sous-acquĂ©reur).

14. Utilisation des Emballages 

Les emballages portant la marque du vendeur ne peuvent ĂŞtre utilisĂ©s que pour ses produits et ne peuvent en aucun cas servir pour d’autres produits que les siens.
Toute infraction à cette règle exposerait son auteur à des poursuites pénales et au versement de dommages-intérêts.

15. DĂ©finitions

« Société » désigne la société Ashika France, SARL au capital de 32 000 €, immatriculée au RCS de Aurillac sous le numéro 488 287 863, ayant son siège social ZI le Martinet 15 300 Murat

« Commande » désigne la formule électronique de commande figurant sur le Site Internet passée par le Client conformément aux dispositions des présentes conditions générales

« Client » désigne un consommateur professionnel ou non professionnel qui achète des Produits et /ou Services à la Société

« Confirmation de Commande » dĂ©signe la confirmation de commande que la SociĂ©tĂ© Ă©met pour notifier au Client l’acceptation de sa Commande

« Consommateur non professionnel » désigne un Client qui achète des Produits et /ou Services pour des besoins autres que ceux de son activité professionnelle

« Contrat » dĂ©signe l’ensemble contractuel constituĂ© par les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales et la Confirmation de Commande

« Europe » désigne certain pays de l’Europe comme l’Allemagne, Italie, Espagne, Belgique, Luxembourg, Suisse, le Royaume Unis.

« Facture » désigne la facture émise par la Société pour le paiement du prix des Produits et / ou Services

« France » dĂ©signe la France mĂ©tropolitaine, la PrincipautĂ© de Monaco, Dom Tom, Corse, l’Ă®le de RĂ©)

« Jour OuvrĂ© » dĂ©signe tout jour autre qu’un samedi ou un dimanche ou un jour fĂ©riĂ© en France

« Numéro de Commande » désigne le numéro de commande émis par la Société pour le Client

« Partie(s) » désigne le Client et/ou la Société

« Prix » dĂ©signe le prix du(des) Produit(s) et/ou Service(s) achetĂ©(s) par le Client auprès de la SociĂ©tĂ©, tel que dĂ©fini Ă  l’article 3 des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente

« Produits » désigne les produits disponibles sur le Site Internet que la Société accepte de livrer sous le respect des présentes conditions générales et peut inclure des Services

« Site ou Site Internet » dĂ©signe notre site Internet, consultable Ă  l’adresse  www.asfir.eu

et conçu pour accueillir les commandes des consommateurs en France

« Transporteur » désigne tout transporteur chargé de la livraison du(des) Produit(s) commandé(s), à savoir selon le cas, notamment : la Poste, TNT, TRC

CONTACTS 

Ashika France 

Zi le Martinet 

15 300 Murat France 

 Tel : 04 71 20 33 41

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